COVID-19 : Levée d’une saisie conservatoire sur le fondement de la perte de la chose louée
Le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Paris a retenu que le preneur d’un bail commercial qui est dans
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Droit de l’immobilier
L’établissement d’une procuration notariée à distance est désormais possible
Le décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance autorise désormais le notaire à établir une procuration
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L’absence de mesures de publicité et de mise en concurrence lors de la conclusion d’un bail en l’état futur d’achèvement avec un établissement public ne remet pas en cause l’application du contrat (CAA Nancy, 18 novembre 2020 : n°20NC02103).
Une SCI avait conclu un bail en l’état futur d’achèvement avec un centre hospitalier. Le bail n’avait pas fait l’objet
Read MoreL’absence de mention de l’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage du permis de construire ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux dont disposent les tiers.
Le tribunal administratif de Bastia, dans un jugement en date du 31 janvier 2019, avait estimé que l’absence de l’adresse
Read MoreRecyclage des friches : le Gouvernement déploie un fonds de 300M pour le financement des opérations de recyclage des friches
Dans le cadre du plan de relance et afin, notamment, de maîtriser l’étalement urbain et de permettre la revitalisation des
Read MoreLe gérant d’une SCI ne peut vendre un immeuble sans décision d’AG que si l’objet social le permet
Un objet social prévoyant notamment « la propriété » et « l’administration » des immeubles sociaux ne saurait habiliter le gérant à en disposer
Read MoreL’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve
Ce dispositif, consistant en un abattement de 70% ou 85% applicable au montant de la PV nette, est actuellement prévu
Read MoreL’erreur de division d’un bâtiment par un géomètre est un préjudice certain
Un vendeur avait divisé un ensemble bâti selon les plans d’un géomètre. Le géomètre avait commis une erreur ayant conduit
Read MoreLa prescription de l’action en résolution d’une promesse synallagmatique de vente immobilière engagée par le vendeur, en l’absence de signature de l’acte authentique de vente, court à compter de la date où il a eu connaissance du refus de l’acquéreur de poursuivre la vente
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 1er octobre 2020 n°19-16.561 qu’« en matière de promesse de vente,
Read MoreCovid-19 : Exigibilité du loyer dû par un preneur à bail commercial pendant la période d’urgence sanitaire
Dans un arrêt en date du 10 juillet 2020, le Tribunal Judiciaire de Paris a notamment eu à se prononcer
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