La première partie du PLF2021 a été adoptée
Suite au vote en séance publique la première partie du projet de loi de finances pour 2021 a été adopté
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Suite au vote en séance publique la première partie du projet de loi de finances pour 2021 a été adopté
Read MoreAprès l’annonce d’un reconfinement du pays et la fermeture des « commerces non essentiels », un crédit d’impôt va être mis en
Read MoreLes députés avaient adopté un amendement visant à renforcer le nouvel abattement qui s’applique en cas de donation de sommes
Read MorePour mémoire (cf. veille précédente), un donataire peut transmettre à sa descendance, sous réserve du respect des conditions posées par l’article
Read MoreCe dispositif, consistant en un abattement de 70% ou 85% applicable au montant de la PV nette, est actuellement prévu
Read MoreCréée en 1996, la Fondation du patrimoine attribue à certains propriétaires d’un bien historique non protégé au titre des monuments
Read MoreUn lotisseur a acquis des terrains à bâtir et les a revendus à des particuliers avec des tantièmes d’équipements collectifs
Read MoreLa loi de finances rectificative pour 2020 permet à un donataire de transmettre à sa descendance, une somme exonérée de
Read MoreLe Conseil d’État, a confirmé le 12 juin 2020 (Conseil d’État, 12/06/2020) la position qu’il avait déjà adoptée (Conseil d’État,
Read MoreL’année 2021 verra aboutir la transformation totale du CITE en prime dite « MaPrimeRenov’ » créé en 2020. Pour rappel ce dispositif
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