Encadrement des loyers à Paris : annulation de l’arrêté
Le dispositif d’encadrement des loyers prévu par l’article 140 de la loi Elan prévoit que : Sur le territoire de
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Auteur : Rivière Avocats Associés
Le non-respect d’un rapport d’expertise judiciaire peut constituer une faute dolosive du promoteur
Dans le cadre d’une expertise judiciaire, l’expert désigné a conclu à la nécessité de rehausser les conduits de cheminée attenants
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Taxe d’habitation : la prise en compte d’un faisceau d’indices pour la qualification de résidence principale
Dans un arrêt du 19 novembre 2024, le Conseil d’État s’est prononcé sur la demande de décharge d’une taxe d’habitation
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Motion de censure et renversement du gouvernement, quelles conséquences sur l’adoption des textes budgétaires pour 2025 ?
Pour la première fois dans l’histoire de la Vème République, un gouvernement a été censuré le 4 décembre 2024, par
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Qualification d’une déclaration rectificative en réclamation préalable
Une société a versé des cotisations primitives d’impôt sur les sociétés (IS) au titre de l’année 2013, selon ses propres
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Conséquences en cas de non-respect de l’engagement de revente de l’article 1115 du CGI
Pour rappel, l’article 1115 du Code général des impôts prévoit une exonération des droits de mutation lorsqu’il est pris un
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Loi Le Meur : focus sur les copropriétés
La loi n°2024-1039 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme est parue le 19 novembre 2024.
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Cession de créance : l’inopposabilité est limitée au montant des travaux sous-traités non garanti
La cession de créance opérée par un entrepreneur principal envers une banque est inopposable au sous-traitant, à hauteur du montant
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Nouveautés relatives aux formalités des autorisations d’urbanisme
L’arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme vient notamment instaurer deux formulaires relatifs
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Prescription de l’action contre l’appropriation des parties communes et recevabilité d’une demande en nullité
Une copropriétaire a fait réaliser des travaux réunissant ses deux lots et créant une mezzanine, dont l’emprise est sur les
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