Rivière | Avocats | Associés
Un locataire assigne son bailleur pour avoir fixé un loyer hors encadrement, c’est-à-dire supérieur au loyer de référence majoré. Le
Read MorePlus d’un million de logements sont vacants depuis au moins deux ans dans le parc privé français. Face à ce
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Les pouvoirs publics ont fait de la revitalisation des centres-villes une priorité dans le cadre des programmes « Action Cœur
Read MoreEn 1961, X s’était engagé par acte sous seing privé, à vendre à Y, une parcelle cadastrée. La vente n’a
Read MoreLe Tribunal judiciaire de Lille rappelle l’obligation de contrôle à laquelle est soumis le prêteur sur les conditions dans lesquelles
Read MoreL’article 157 de la loi n° 2020-1721 du 18 décembre 2020 de finances pour 2021 permet désormais l’enregistrement d’actes signés
Read MoreDans une décision en date du 17 décembre 2020, la Cour de cassation, au visa de l’article 1792 du Code
Read MoreAfin de lutter contre le changement climatique, les priorités de la future réglementation environnementale RE 2020, applicable à compter de
Read MorePour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.
A la suite à l’annonce du gouvernement le 8 janvier 2021, le projet de loi Climat et Résilience“portant lutte contre
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