Précisions sur les conditions d’éligibilité de la TVA sur la marge
La décision en date du 27 mars 2020 du Conseil d’Etat est venue confirmer la position de l’administration fiscale selon
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Auteur : Fabien Thouéry
Décret autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire.
Conformément au Décret n°2020-395 du 3 avril 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date
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L’article 162 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie le 5° du B du I de
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La Loi de Finances pour 2019 avait supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la
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En plus de proroger le dispositif et d’assouplir le zonage, la loi de finances pour 2020 a également modifié les
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Afin de faire face à la situation qui touche actuellement le pays et à une possible récession du marché, des
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Des acteurs importants du secteur de l’immobilier ont pris la parole en ces temps de crise sanitaire afin de partager
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Le guide des bonnes pratiques publié le 2 avril 2020 a été mis à jour le 10 avril dernier afin
Read MoreLa seconde loi de finances rectificatives pour 2020 publiée au Journal officiel du 26 avril 2020
La seconde loi de finances rectificatives pour 2020 publiée au Journal officiel du 26 avril 2020 prévoit notamment l’exonération des
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