Nouvelles évolutions des conditions de l’éco-prêt à taux zéro à compter du 1er juillet 2025
Une fois de plus, les règles d’éligibilité à l’éco-prêt à taux zéro évoluent ! Pour rappel, un arrêté du 27
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Mois : octobre 2025
Responsabilité décennale malgré la cause incertaine des désordres
L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de
Lire la suiteTravaux supplémentaires : le silence vaut acceptation en raison des usages contractuels
Un hôtel a confié des travaux de rénovation et d’extension à une entreprise principale, laquelle a sous-traité certains lots à
Lire la suiteRévision du zonage “ABC” : Reclassement de plus de 450 communes
Le ministère du logement a procédé à une nouvelle révision du zonage « ABC ». Pour mémoire, le zonage ABC,
Lire la suiteBail d’habitation : révision des honoraires facturables aux locataires
Après une dizaine d’années de plafonnement, les honoraires des professionnels intermédiaires pour la mise en location d’un logement sont révisés.
Lire la suiteRegistre d’immatriculation des copropriétés : nouvelles obligations à compter du 21 février 2027
Pris en application de la loi du 9 avril 2024 portant sur l’accélération et la simplification de la rénovation de
Lire la suiteNouvelles conditions d’éligibilité du dispositif “MaPrimeRénov’”
Pour mémoire, le dispositif « MaPrimeRénov’ » est une aide financière ayant pour objectif d’accompagner les propriétaires dans la réalisation
Lire la suiteUn ouvrage privé, accessoire indispensable d’un ouvrage public, peut être considéré comme un ouvrage public
Deux époux sont propriétaires d’un immeuble dont un mur en contrebas d’une voie communale, séparant leur propriété de ladite voie
Lire la suiteReconduction de l’encadrement des loyers pour une année
Le 1er août 2025, est entré en vigueur le décret n° 2025-652 du 15 juillet 2025 relatif à l’évolution de
Lire la suiteBaux commerciaux : précision du point de départ du délai de prescription de l’action en résiliation pour manquement du bailleur à ses obligations de délivrance et de jouissance paisible
Comme précisé dans la veille du Département immobilier, énergie et environnement (ci-jointe), la Cour de cassation, par un arrêt en
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