Mise à jour des statuts et recevabilité de l’action des membres
L’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 23 novembre 2022 évoque le droit d’agir des membres d’une
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Mois : mars 2023
L’absence d’intérêt à agir d’un propriétaire sans titre contre un permis de construire
Selon un arrêt du Conseil d’État en date du 25 janvier 2023, la personne qui conteste un permis de construire
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L’insuffisance de l’étude d’impact justifie la mise en oeuvre d’une action en démolition
Le 11 janvier 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif aux conditions de l’action en démolition. En
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