Vers un renforcement des dispositifs contre les occupations illicites
L’Assemblée nationale a adopté le 2 décembre 2022 une proposition de loi visant à protéger les logements tant des squatteurs
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Mois : janvier 2023
Regain d’attractivité des petites villes de demain
Regain d’activité des petites villes de demain Le Conseil Supérieur du Notariat et l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires
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Réaffirmation par la Cour de cassation de sa position sur l’obligation pour les locataires commerciaux de payer les loyers durant l’épidémie de Covid-19
Dans deux arrêts rendus le 23 novembre 2022, la Cour de cassation considère que les mesures prises pendant la crise
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La conventionnalité de l’encadrement des loyers reconnue par la CEDH
Par décision du 10 novembre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la mise en place
Lire la suiteAbsence d’action en garantie décennale pour l’usufruitier
Dans un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de Cassation a rappelé une jurisprudence constante selon laquelle la garantie décennale
Lire la suiteL’intérêt pour agir contre un permis de construire s’évalue à un instant précis, peu important l’après
En vertu de l’article L600-1-3 du code de l’urbanisme, l’intérêt à agir d’un tiers contre un permis de construire s’apprécie
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Seul le propriétaire encourt la sanction civile en cas de changement d’usage sans autorisation préalable
En vertu de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation, le fait de louer un local meublé
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L’autorisation de démolition dépend de la localisation de l’immeuble
Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de Cassation a fait de la localisation un critère décisif concernant
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