La fiabilité des diagnostics de performance énergétique remise en question
Les études relatives à la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE ci-après) se suivent et se ressemblent. Une nouvelle
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Mois : décembre 2022
Trêve hivernale : en application depuis le 1er novembre
Depuis le premier novembre la « trêve hivernale » est en vigueur pour une durée de 5 mois, jusqu’au 31 mars 2023.
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Vente de biens immobiliers postérieurement à la déclaration de succession : diminution des droits de succession
Les juges de la cour d’appel de Montpellier, par un arrêt en date du 16 septembre 2022 admettent la réduction
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Exonération des plus-values immobilières : la cour d’appel de Paris rappelle la nécessité de produire des éléments concrets caractérisant la notion de résidence principale
Pour mémoire, l’article 150 U du code général des impôts pose le principe d’exonération de la plus-value réalisée lors de
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PLF 2023 : prolongation d’un an du dispositif Malraux en PNRQAD et NPRU
La première partie adoptée du projet de loi de finances pour 2023 proroge d’un an le bénéfice du « Malraux » en
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Précisions sur le point de départ du délai de prescription en matière d’action en responsabilité (retard de travaux et perte d’avantage fiscal)
Dans un arrêt du 3 novembre 2022 rendu par la 6ème chambre de la Cour d’appel de Lyon, le Conseiller
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PLFR 2022 : doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global
Le second projet de la loi de finances rectificative pour 2022, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, comprend un
Read MoreLes sanctions infligées par le préfet en cas de non-respect des règles relatives aux logements sociaux
En application de l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation, les communes sont tenues de disposer d’un
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