Le droit de préemption se met au vert
Le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 vient définir les modalités d’application du droit de préemption des surfaces agricoles
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Mois : novembre 2022
Application de l’assurance dommages-ouvrage avant expiration du délai de parfait achèvement : précisions
La troisième chambre civile de la Cour de cassation (civ. 3°, 7 septembre 2022, FS-B, n° 21-21.382) est venue apporter
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SPR : approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Pau
Un arrêté préfectoral est venu approuver le 4 août dernier le plan de sauvegarde et de mise en valeur pour
Read MoreConfirmation de l’incompatibilité de la vente d’immeuble à rénover avec le régime des déficits fonciers par le Conseil d’État
Des contribuables ont fait l’acquisition d’un bien dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover. Ils ont déduit de leurs
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