Le rejet du recours comme point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité dans le cadre d’un redressement fiscal
Dans un arrêt du 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de Cassation se prononce sur le
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Mois : juillet 2022
Absence de remise en cause du quotient familial en cas d’erreur de déclaration de revenus commise par un enfant majeur
Le Conseil d’État affirme, dans une décision du 21 juin 2022, que la déclaration de revenus souscrite par erreur par
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Détermination du prix d’acquisition d’un bien dans le cadre du calcul de la plus-value
La Cour d’appel de Toulouse, à la suite d’un renvoi de la Cour de cassation, a rendu une décision le
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Précisions sur les délais d’option et de renonciation à un régime réel d’imposition
Le décret n°2022-942 du 27 juin 2022 est venu allonger les délais d’option et de renonciation à un régime réel
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De nouvelles précisions relatives au dispositif « Pinel » en région Bretagne
L’administration fiscale met à jour sa doctrine et rappelle que la loi de finances pour 2022 a prorogé la réduction
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La dissociabilité des travaux d’entretien et d’amélioration des travaux de reconstruction : condition de leur déductibilité
La cour administrative d’appel de Douai s’est prononcée, le 30 juin 2022, sur la déductibilité des dépenses afférentes à des
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En matière d’urbanisme : vers un traitement plus rapide des contentieux
Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 prolonge la suppression du degré d’appel pour les contentieux portant sur des
Read MoreLe transfert de propriété, condition de la cristallisation des règles d’urbanisme dans le cadre d’une opération de lotissement
Dans un arrêt du 13 juin 2022, le Conseil d’État a précisé le principe de cristallisation des règles d’urbanisme posé
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Cession de parties communes spéciales : seuls les propriétaires de celles-ci peuvent décider de leur aliénation
Dans sa décision du 1er juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que la décision de
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Droit au surplomb : précisions
La loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a instauré le droit de surplomb lequel offre aux propriétaires
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