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terrain à bâtir

La seule existence d’un garage sur une parcelle suffit à écarter la qualification de terrain à bâtir

6 avril 2023 Laetytia Barret conseil d'état, décision, parcelle, terrain à bâtir

Dans une décision du 17 février 2023, les magistrats du tribunal administratif de Nîmes rappellent implicitement que l’existence d’un garage

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JANVIER 2023

13 février 20239 mars 2023 Laetytia Barret autorisation urbanisme, bâtiment industriel, carnet, carnet d'information logement, carte des loyers, censure, compensation d'assiette, conseil constitutionnel, conseil d'état, copropriété, droit fixe, île de france, Loc'Avantage, locaux commerciaux, loi de finances, parts sociales, prélèvement à la source, prescription, remboursement, SCI, servitudes d'utilité publique, taxe bureaux, taxe sur les logements vacants, terrain à bâtir, TVA, TVA sur marge, usufruit, valeur locative, végétalisation de bâtiments

FISCALITE Absence de compensation d’assiette lors d’un remboursement de crédit de TVA Par une décision n° 451343 en date du

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – SEPTEMBRE 2022

7 octobre 202231 octobre 2022 Laetytia Barret abattement, assurance, audit énergétique, bailleur, barême, construction, dommage-ouvrage, droit fiscal, fiscalité, garantie décennale, immeuble, immobilier, impôt sur le revenu, loi, loyer, plafonnement, plus-value, préjudice économique, résidence principale, responsabilité, revalorisation, séparation de fait, succession, syndic, terrain à bâtir, TVA, veille juridique, VIR

FISCALITE Poursuite du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à l’administration fiscale Le transfert de la gestion des taxes

Un immeuble inhabité depuis 8 mois, même vétuste puis démoli, n’est pas un terrain à bâtir au sens de la TVA

6 octobre 20227 octobre 2022 Laetytia Barret charges, cour administrative d'appel, immeuble démoli, immeuble inhabité, immeuble vétuste, terrain à bâtir, terrain bâti, toulouse, TVA

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 1er septembre 2022, fait application de la jurisprudence du Conseil

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Lettre d’information

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 20217 octobre 2022 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 202014 décembre 2020 Herve

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 202014 décembre 2020 Herve

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 202014 décembre 2020 Herve

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