taux d'usure - Opérations immobilières

Le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a publié un avis, en date du

21 février 202421 février 2024 Laetytia Barret

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JANVIER 2024

FISCALITE Actualisation des plafonds de loyers dans le cadre du dispositif « Loc’Avantages » Les plafonds de loyers déterminés dans

Droit de l'immobilier

3 novembre 20233 novembre 2023 Laetytia Barret

Les modalités de détermination du taux d’usure applicable aux prêts accordés aux syndicats de copropriétaires précisées par arrêté

Pour rappel, le taux d’usure correspond au taux d’intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer

Veilles

3 novembre 20237 novembre 2023 Laetytia Barret

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AOUT – SEPTEMBRE 2023

FISCALITE Plus-value immobilière : des cessions successives de résidences principales excluent la requalification en marchand de biens ! Retrouvez ici le