VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MARS 2024
FISCALITE Calendrier des déclarations fiscales 2023-2024 La période de déclaration des revenus est ouverte depuis le 11 avril 2024 et
Read More
Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
recours subrogatoire
Incendie : pas de recours subrogatoire de l’assureur du locataire contre ce dernier
En décembre 2017, est survenu un incendie dans un appartement donné à bail. Pour rappel, l’article 1733 du Code civil
Read More
La garantie de l’assureur dommages-ouvrage n’est pas due s’il perd son recours subrogatoire du fait de l’assuré
Selon une décision de la Cour de cassation, du 25 mai 2022 n°21-18-518 FSB, Sté Mutuelle des architectes français, l’assureur
Read MoreVEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AOUT 2022
FISCALITE La taxation de l’indemnité provisionnelle d’expropriation doit intervenir au titre de l’exercice en cours à la date du jugement
Read More