La garantie de l’assureur dommages-ouvrage n’est pas due s’il perd son recours subrogatoire du fait de l’assuré
Selon une décision de la Cour de cassation, du 25 mai 2022 n°21-18-518 FSB, Sté Mutuelle des architectes français, l’assureur
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Opérations immobilières
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recours subrogatoire
VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AOUT 2022
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