Archives des pinel breton - Opérations immobilières

L’administration fiscale met à jour sa doctrine et rappelle que la loi de finances pour 2022 a prorogé la réduction

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JUILLET 2022

FISCALITE Le rejet du recours comme point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité dans le cadre

FISCALITE Réduction d’impôt Pinel : dégressivité des taux : Le dispositif « Pinel » a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 par la Loi

Les articles 74 et 75 de la loi de Finances pour 2022 prévoient respectivement une prorogation de l’application du dispositif