Les modalités de mise en oeuvre du rescrit taxe d’aménagement fixées par décret
L’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 a transféré la gestion de la taxe d’aménagement aux services de la DGFiP. A
Lire la suite
ordonnance
L’absence de plan parcellaire lors de la mise à jour des statuts ne remet pas en cause la capacité à agir de l’ASL
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision le 28 septembre 2022 relative à la
Lire la suite
Prolongement de la période transitoire relative au financement participatif
L’ordonnance du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif instaurant un cadre européen sur le sujet a
Lire la suite
Poursuite du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à l’administration fiscale
Le transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à l’administration fiscale continue de faire l’objet de mesures d’application prises subséquemment
Lire la suiteVEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MARS 2022
FISCALITE Réduction d’impôt Pinel : dégressivité des taux : Le dispositif « Pinel » a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 par la Loi
Lire la suite