Augmentation des droits de mutations à titre onéreux dans de nouveaux départements
Depuis le 1er avril 2025, la loi de finances permet aux départements de relever temporairement le taux des droits de
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Opérations immobilières
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Conflit de compétence : DMTO et créance sur une collectivité
Dans un arrêt du 10 février 2025, le Tribunal des Conflits, ayant pour mission de résoudre les conflits de compétence
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