Possibilité pour l’autorité compétente d’ordonner la démolition d’une construction irrégulière
La propriétaire d’une parcelle agricole a déposé une déclaration préalable de travaux afin de construire un mur et un portail.
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démolition
VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MARS 2023
FISCALITE IFI : le terrain d’assiette doit aussi être similaire pour l’évaluation par comparaison En savoir plus… Taxe foncière sur
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L’insuffisance de l’étude d’impact justifie la mise en oeuvre d’une action en démolition
Le 11 janvier 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif aux conditions de l’action en démolition. En
Lire la suiteVEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – FEVRIER 2023
FISCALITE Evaluation du prix de vente d’un château pour le calcul de l’ISF Dans un arrêt de la Cour d’appel
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L’autorisation de démolition dépend de la localisation de l’immeuble
Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de Cassation a fait de la localisation un critère décisif concernant
Lire la suiteVEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – DECEMBRE 2022
FISCALITE Mise à jour de l’unité urbaine de Paris soumise à la taxe annuelle sur les locaux à usage de
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