Possibilité pour l’autorité compétente d’ordonner la démolition d’une construction irrégulière
La propriétaire d’une parcelle agricole a déposé une déclaration préalable de travaux afin de construire un mur et un portail.
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
démolition
L’insuffisance de l’étude d’impact justifie la mise en oeuvre d’une action en démolition
Le 11 janvier 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif aux conditions de l’action en démolition. En
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L’autorisation de démolition dépend de la localisation de l’immeuble
Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de Cassation a fait de la localisation un critère décisif concernant
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