La défiscalisation comme qualité essentielle du contrat de vente
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans une décision du 22 juin 2022, précise que la défiscalisation escomptée
Lire la suite
défiscalisation
VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AOUT 2022
FISCALITE La taxation de l’indemnité provisionnelle d’expropriation doit intervenir au titre de l’exercice en cours à la date du jugement
Lire la suite