Appréciation des règles d’emprise au sol à l’échelle de la zone du PLU
Une société civile immobilière (SCI) a déposé une demande de permis de construire en vue de la réalisation de deux
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Commune
L’obligation du maire de justifier d’un projet réel pour préempter un bail commercial
Aux termes de l’article L214-1 du code de l’urbanisme, une commune peut délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et
Read MoreUne commune peut exercer son droit de préemption urbain quand bien même l’objectif de production de logements sociaux serait atteint
Pour rappel, l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation impose à certaines communes de disposer d’un
Read MoreLa renonciation d’une commune à acquérir après avoir exercé son droit de préemption peut engager sa responsabilité sans faute
Le Conseil d’État retient la responsabilité sans faute de la commune au motif qu’en raison de sa renonciation à acquérir,
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