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code général des impôts

L’exonération de la taxe foncière au titre des économies d’énergies devient applicable de plein droit

16 novembre 202316 novembre 2023 Laetytia Barret CGI, code général des impôts, de plein droit, exonération, PLF, PLF 2024, taxe foncière, TFPB

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, le gouvernement prévoit la modification de l’article 1383-0 B

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – OCTOBRE 2023

16 novembre 202316 novembre 2023 Laetytia Barret 2023, 2024, abattement, bail commercial, code général des impôts, conseil d'état, construction, cour de cassation, décision, déductibilité travaux, déficits fonciers, défiscalisation, denormandie, Dutrail, économies d'énergie, fiscalité, fiscalité immobilière, gestionnaire de patrimoine, immobilier, levier fiscal, location meublée, loi de finances, MaPrimeRénov', micro-BIC, Pinel, PLF, PTZ, résidence tourisme, résiliation, responsabilité, subventions, taxe foncière, taxe sur les logements vacants, travaux de rénovation, veille juridique, vice apparent, violences urbaines

FISCALITE PLF 2024 : l’engagement de la responsabilité du Gouvernement en matière immobilière Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur

cour de cassation

Inopposabilité de la prescription abrégée pour la taxe annuelle sur les immeubles

3 novembre 20233 novembre 2023 Laetytia Barret CGI, code général des impôts, cour de cassation, décision, exonération, prescription allégée, taxe annuelle sur les immeubles, valeur vénale

Une société luxembourgeoise a déclaré, pendant seize ans, ses biens situés en France au nom du bénéficiaire économique et non

Cession d’un immeuble 7 ans après la séparation de fait et le changement de résidence principale de l’époux : perte de l’exonération de plus-value

7 octobre 20227 octobre 2022 Laetytia Barret article 150 U, cession immeuble, code général des impôts, décision, délai normal, divorce, habitation principale, résidence principale, séparation, toulon, tribunal administratif

Le tribunal administratif de Toulon juge, dans un arrêt en date du 8 août 2022, que la cession par un

Engagement de revendre et intérêts de retard : point de salut pour les régularisations spontanées

27 juin 20227 octobre 2022 Laetytia Barret code général des impôts, cour d'appel de Paris, engagement de revendre, intérêts de retard, marchand de biens

L’article 1115 du Code général des impôts dispose que les marchands de biens sont exonérés de droits et taxes de mutation

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Lettre d’information

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 20217 octobre 2022 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 202014 décembre 2020 Herve

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 202014 décembre 2020 Herve

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 202014 décembre 2020 Herve

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