Taxe sur les résidences secondaires
Le sénateur du Calvados a interrogé le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant
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CGI
VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AVRIL 2023
FISCALITE Le calendrier des déclarations fiscales 2022-2023 La période de déclaration des revenus est ouverte depuis le 13 avril 2023
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Application du taux de TVA à l’ensemble de l’opération pour les “Travaux Modificatifs Acquéreurs” en VEFA ou VIR
Le ministre de l’Économie et des Finances a été interrogé à propos du taux applicable aux TMA (Travaux Modificatifs Acquéreur)
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Modification du champ d’application de la TVA à 5,5 % en matière de travaux énergétiques
La loi de finances pour 2023, publiée le 31 décembre 2022, a apporté des modifications concernant le champ d’application du
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PLFR 2022 : doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global
Le second projet de la loi de finances rectificative pour 2022, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, comprend un
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Confirmation de l’incompatibilité de la vente d’immeuble à rénover avec le régime des déficits fonciers par le Conseil d’État
Des contribuables ont fait l’acquisition d’un bien dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover. Ils ont déduit de leurs
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Précisions sur les délais d’option et de renonciation à un régime réel d’imposition
Le décret n°2022-942 du 27 juin 2022 est venu allonger les délais d’option et de renonciation à un régime réel
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