VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AVRIL 2023
FISCALITE Le calendrier des déclarations fiscales 2022-2023 La période de déclaration des revenus est ouverte depuis le 13 avril 2023
Lire la suiteFISCALITE Le calendrier des déclarations fiscales 2022-2023 La période de déclaration des revenus est ouverte depuis le 13 avril 2023
Lire la suiteFISCALITE Poursuite du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à l’administration fiscale Le transfert de la gestion des taxes
Lire la suiteL’abandon de loyer qui porte sur un local qui a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou le preneur
Lire la suiteUn locataire assigne son bailleur pour avoir fixé un loyer hors encadrement, c’est-à-dire supérieur au loyer de référence majoré. Le
Lire la suiteLa Cour de Cassation a rendu une décision apportant deux précisions importantes : la sanction de la réputation non écrite, introduite
Lire la suiteL’action du bailleur devant le juge des référés en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire pour non-paiement de l’intégralité des
Lire la suite