VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AVRIL 2023

FISCALITE Le calendrier des déclarations fiscales 2022-2023 La période de déclaration des revenus est ouverte depuis le 13 avril 2023

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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – SEPTEMBRE 2022

FISCALITE Poursuite du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à l’administration fiscale Le transfert de la gestion des taxes

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Le loyer d’un bail d’habitation meublé ne peut être supérieur au loyer de référence majoré en l’absence de mention afférente à l’application d’un complément de loyer

Un locataire assigne son bailleur pour avoir fixé un loyer hors encadrement, c’est-à-dire supérieur au loyer de référence majoré. Le

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Baux commerciaux : Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité de la sanction du réputé non écrit

La Cour de Cassation a rendu une décision apportant deux précisions importantes : la sanction de la réputation non écrite, introduite

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