Bail commercial – Rappel relatif au droit d’option du bailleur
En l’espèce, une SCI a donné à bail un local commercial. À son expiration, le locataire a formé une demande
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Opérations immobilières
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Restitution d’un local commercial dégradé par le locataire : l’indemnisation du bailleur est conditionnée à la preuve d’un préjudice
En principe, le locataire d’un local commercial a l’obligation contractuelle de restituer en l’état le local loué. En l’espèce, trois
Read MoreCrédit d’impôt de 50% pour abandon du loyer de novembre
L’abandon de loyer qui porte sur un local qui a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou le preneur
Read MoreLe loyer d’un bail d’habitation meublé ne peut être supérieur au loyer de référence majoré en l’absence de mention afférente à l’application d’un complément de loyer
Un locataire assigne son bailleur pour avoir fixé un loyer hors encadrement, c’est-à-dire supérieur au loyer de référence majoré. Le
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Baux commerciaux : Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité de la sanction du réputé non écrit
La Cour de Cassation a rendu une décision apportant deux précisions importantes : la sanction de la réputation non écrite, introduite
Read MoreCOVID-19 et loyers commerciaux : absence de déchéance en raison du non-paiement
L’action du bailleur devant le juge des référés en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire pour non-paiement de l’intégralité des
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