Obligation de délivrance : la conformité du bien vendu s’apprécie lors de la signature de l’acte authentique
L‘obligation de délivrance peut être définie comme la mise à disposition par le vendeur à l’acheteur de la chose vendue
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
acte authentique
Seul le vendeur peut renoncer à la nullité de la promesse de vente sous-seing privé au-delà de 18 mois
Lorsqu’elle est consentie par une personne physique, une promesse de vente d’un immeuble dont la validité est supérieure à dix-huit
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