L’exonération de la taxe foncière en cas de travaux d’économie d’énergie
L’exonération de la taxe foncière est une aide à la rénovation énergétique permettant aux particuliers réalisant des travaux d’économie d’énergie
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Entrée en vigueur du dispositif d’encadrement des loyers à compter du 1er juillet 2019 sur l’ensemble de la ville de Paris (décret n°2019-315 du 12 avril 2019 et arrêté préfectoral n°2019-05 du 28 mai 2019)
La loi ALUR du 24 mars 2014 a institué un dispositif d’encadrement des loyers dans les zones géographiques dites « tendues ».
Read MoreUne maison neuve considérée comme non achevée en l’absence des éléments indispensables à son utilisation
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que les prestations qui ne seraient ni prévues dans
Read MoreZoom sur le « bail mobilité » créé par la loi ELAN (portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique)
Un nouveau contrat de location dit « bail mobilité » a été instauré par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Il
Read MoreL’application du régime de la VEFA aux lots d’une résidence hôtelière
La cour de cassation a récemment rappelé que le régime protecteur de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) était
Read MoreRéduction d’impôt Denormandie : quels sont les travaux éligibles ?
Comme dans le cadre de la réduction d’impôt Pinel « ancien », deux natures exclusives de travaux sont éligibles au dispositif Denormandie : transformation et rénovation. La définition des travaux de transformation est identique à celle du Pinel mais celle des travaux de rénovation diffère des travaux de réhabilitation éligibles au Pinel. Pour le Denormandie, dans tous les cas, il faut respecter un pourcentage de travaux à réaliser (ce point est nouveau par rapport au Pinel) et améliorer la performance énergétique du logement.
Read MoreLa transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en une prime
C’est lors de son intervention du 13 juin 2019 que le ministre de la Transition écologique François de Rugy a apporté des précisions concernant l’avenir du CITE qui serait à compter de 2020 transformé en prime.
Read MoreLe régime de la VEFA applicable aux lots d’une résidence hôtelière
Pour qu’une vente relève du secteur protégé de la VEFA, elle doit porter sur un immeuble à usage d’habitation et comporter l’obligation pour l’acheteur d’effectuer des versements avant l’achèvement de la construction.
Read MoreModification de la répartition des charges lors de la vente d’un lot fractionné en copropriété
L’article 11 de la loi du 10 juillet 1965 permet de déroger à la règle de l’unanimité en cas de modification de la répartition des charges suite à la cession fractionnée d’un lot.
Read MoreUn espace en ligne sécurisé pour les copropriétaires
Dans un objectif de transparence dans la gestion des copropriétés, la loi ALUR a créé l’obligation, pour les syndics professionnels, de mettre à disposition des copropriétaires un espace en ligne sécurisé pour accéder aux documents de la copropriété
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