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Droit fiscal
12 juin 2020 Fabien Thouéry

La vente de terrains à bâtir par une personne physique est soumise à la TVA lorsqu’elle résulte de démarches actives de commercialisation

Classiquement seules les opérations immobilières réalisées dans le cadre d’une activité économique par un « assujetti en tant que tel » donnent lieu

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Droit fiscal
10 juin 2020 Fabien Thouéry

Pas de remise en cause de la déduction du montant des travaux en cas d’acquisition d’un bien non restauré et d’adhésion à l’AFUL postérieurement au démarrage du projet de restauration

Le Conseil d’Etat, par un arrêt en date du 3 juin 2020, confirme la solution rendue par la Cour administrative

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Droit de l'immobilier
2 juin 2020 Fabien Thouéry

L’information du positionnement du bien en zone de bruit

La loi du 24 décembre 2019 qui est venue modifier l’article L112-11 du Code de l’urbanisme a rendu obligatoire l’information

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Droit de l'immobilier
23 mai 2020 Fabien Thouéry

Etat d’urgence et copropriété

Pour faire face aux difficultés matérielles de réunion des Assemblées générales de copropriété, l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoyait le

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Droit fiscal
23 mai 2020 Fabien Thouéry

Précisions sur les conditions d’éligibilité de la TVA sur la marge

La décision en date du 27 mars 2020 du Conseil d’Etat est venue confirmer la position de l’administration fiscale selon

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Droit de l'immobilier
22 mai 2020 Fabien Thouéry

Décret autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire.

Conformément au Décret n°2020-395 du 3 avril 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date

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BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal
20 mai 2020 Herve

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

L’article 162 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié le 5° du

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Droit fiscal
19 mai 2020 Fabien Thouéry

Nouvel élargissement du dispositif Denormandie

L’article 162 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020  modifie le 5° du B du I de

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Droit fiscal
19 mai 2020 Fabien Thouéry

Arrêté fixant les conditions d’application à titre expérimental du « Pinel breton »

La Loi de Finances pour 2019 avait supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la

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Droit fiscal
15 mai 2020 Fabien Thouéry

Réponse ministérielle : Précisions quant aux travaux éligibles au dispositif « Denormandie »

En plus de proroger le dispositif et d’assouplir le zonage, la loi de finances pour 2020 a également modifié les

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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