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Droit de l'immobilierDroit de la construction
11 janvier 2021 Fabien Thouéry

Projet de loi Climat et Résilience : vers l’interdiction de location de passoires thermiques

A la suite à l’annonce du gouvernement le 8 janvier 2021, le projet de loi Climat et Résilience“portant lutte contre

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Droit fiscal
8 janvier 2021 Fabien Thouéry

Déduction de la TVA grevant le prix d’acquisition d’un immeuble ancien destiné à la revente

Le Conseil d’Etat vient de juger que lorsqu’un immeuble achevé depuis plus de 5 ans est acquis en vue de

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Droit de l'immobilier
8 janvier 2021 Fabien Thouéry

Baux commerciaux : Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité de la sanction du réputé non écrit

La Cour de Cassation a rendu une décision apportant deux précisions importantes : la sanction de la réputation non écrite, introduite

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Droit de l'immobilier
7 janvier 2021 Fabien Thouéry

Servitude : l’état d’enclave se prouve par celui qui revendique une servitude de passage (obstacle juridique à l’accès à la voie publique)

Une SCI ainsi que d’autres riverains, ont été assignés par un propriétaire d’une parcelle, en revendication d’une servitude de passage

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Droit de l'immobilier
7 janvier 2021 Fabien Thouéry

Le diagnostic DPE change en 2021 !

Actuellement, le DPE n’a qu’une valeur informative. A partir du 1er juillet 2021, il deviendra également « opposable » aux vendeurs et

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Droit de l'urbanisme
6 janvier 2021 Fabien Thouéry

Action Cœur de Ville s’allie à Paris 2024

Mercredi 20 janvier 2021, le Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 s’engage dans le programme “Action

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Droit de l'immobilier
6 janvier 2021 Fabien Thouéry

La seule absence de réitération à la date convenue devant Notaire n’est pas suffisante à justifier la résolution d’une promesse de vente

En matière de promesse de vente, sauf stipulation contraire, l’expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par

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Droit de l'immobilier
6 janvier 2021 Fabien Thouéry

COVID-19 et loyers commerciaux : absence de déchéance en raison du non-paiement

L’action du bailleur devant le juge des référés en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire pour non-paiement de l’intégralité des

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Droit de l'immobilier
5 janvier 2021 Fabien Thouéry

Seul le vendeur peut renoncer à la nullité de la promesse de vente sous-seing privé au-delà de 18 mois

Lorsqu’elle est consentie par une personne physique, une promesse de vente d’un immeuble dont la validité est supérieure à dix-huit

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Droit de l'immobilier
4 janvier 2021 Fabien Thouéry

Hausse du prix de 5% des logements au 3e trimestre 2020

L’année 2020 a été marquée par une hausse du prix du logement constatée dans toute la zone euro et dans

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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