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Droit de l'immobilier
27 janvier 2021 Fabien Thouéry

L’opposabilité des rapports entre une entreprise principale et un sous-traitant doit être prévu contractuellement pour être opposable à un fournisseur de matériel titulaire d’une délégation de paiement

Une entreprise titulaire d’un marché de travaux privé pour la réalisation d’un ensemble de logements avait conclu un contrat de

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Droit de l'immobilier
25 janvier 2021 Fabien Thouéry

Le subrogé du maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité d’un sous-traitant sur le fondement de la responsabilité décennale

Des désordres sont apparus sur des réalisations d’une entreprise sous-traitante. Le promoteur (ou son assureur) ayant mis en œuvre des

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Droit de l'immobilier
22 janvier 2021 Fabien Thouéry

Elan pour la reconversion de bureaux en logements

Le 19 janvier 2021, le promoteur Novaxia, a noué un partenariat avec les assureurs-vie AG2R La mondiale, Generali, Suravenir et

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Droit de l'immobilier
21 janvier 2021 Fabien Thouéry

De nouvelles mesures pour lutter contre les squatteurs

La loi ASAP du 7 décembre 2020 est venue étendre et accélérer la procédure administrative d’expulsion des squatteurs avec trois

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Droit de l'immobilier
21 janvier 2021 Fabien Thouéry

Un acquéreur en VEFA bénéfice du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents

Se plaignant de la persistance de désordres et non-finition affectant les parties communes d’un immeuble, le syndicat des copropriétaires a

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Droit de l'immobilier
20 janvier 2021 Fabien Thouéry

Le loyer d’un bail d’habitation meublé ne peut être supérieur au loyer de référence majoré en l’absence de mention afférente à l’application d’un complément de loyer

Un locataire assigne son bailleur pour avoir fixé un loyer hors encadrement, c’est-à-dire supérieur au loyer de référence majoré. Le

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Droit de l'immobilier
19 janvier 2021 Fabien Thouéry

Le Plan national de lutte contre les logements vacants

Plus d’un million de logements sont vacants depuis au moins deux ans dans le parc privé français. Face à ce

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Droit de l'immobilier
19 janvier 2021 Fabien Thouéry

Cap sur la revitalisation des centres-villes

Les pouvoirs publics ont fait de la revitalisation des centres-villes une priorité dans le cadre des programmes « Action Cœur

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Droit de l'immobilier
18 janvier 2021 Fabien Thouéry

La supériorité de la possession trentenaire sur les titres de propriété

En 1961, X s’était engagé par acte sous seing privé, à vendre à Y, une parcelle cadastrée. La vente n’a

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Droit de l'immobilierDroit de la construction
15 janvier 2021 Fabien Thouéry

Crédit : la faute du prêteur peut entraîner la remise en cause de la créance et la restitution des sommes payées par l’emprunteur

Le Tribunal judiciaire de Lille rappelle l’obligation de contrôle à laquelle est soumis le prêteur sur les conditions dans lesquelles

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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