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Droit fiscal
27 octobre 2025 Rivière Avocats Associés

Confirmation par le Conseil d’État du régime fiscal des chambres d’hôtes à la suite de la Loi Le Meur 

Un recours pour excès de pouvoir a été formé contre une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 13 mai

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Droit fiscal
27 octobre 2025 Rivière Avocats Associés

Augmentation des droits de mutations à titre onéreux dans de nouveaux départements

Depuis le 1er avril 2025, la loi de finances permet aux départements de relever temporairement le taux des droits de

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Droit fiscal
27 octobre 2025 Rivière Avocats Associés

Cumul de la TA majorée et PFAC : le Conseil d’Etat a tranché 

Les communes ou ECPI compétents, en application de l’article 1635 quater N du code général des impôts, peuvent instaurer la

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Droit fiscal
27 octobre 2025 Rivière Avocats Associés

Nouvelles évolutions des conditions de l’éco-prêt à taux zéro à compter du 1er juillet 2025 

Une fois de plus, les règles d’éligibilité à l’éco-prêt à taux zéro évoluent ! Pour rappel, un arrêté du 27

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Droit de la construction
27 octobre 2025 Rivière Avocats Associés

Responsabilité décennale malgré la cause incertaine des désordres 

L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de

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Droit de la construction
27 octobre 2025 Rivière Avocats Associés

Travaux supplémentaires : le silence vaut acceptation en raison des usages contractuels 

Un hôtel a confié des travaux de rénovation et d’extension à une entreprise principale, laquelle a sous-traité certains lots à

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Droit de l'immobilier
27 octobre 2025 Rivière Avocats Associés

Révision du zonage “ABC” : Reclassement de plus de 450 communes 

Le ministère du logement a procédé à une nouvelle révision du zonage « ABC ».  Pour mémoire, le zonage ABC,

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Droit de l'immobilier
27 octobre 2025 Rivière Avocats Associés

Bail d’habitation : révision des honoraires facturables aux locataires

Après une dizaine d’années de plafonnement, les honoraires des professionnels intermédiaires pour la mise en location d’un logement sont révisés. 

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Droit de l'immobilier
27 octobre 2025 Rivière Avocats Associés

Registre d’immatriculation des copropriétés : nouvelles obligations à compter du 21 février 2027

Pris en application de la loi du 9 avril 2024 portant sur l’accélération et la simplification de la rénovation de

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Droit de l'immobilier
27 octobre 2025 Rivière Avocats Associés

Nouvelles conditions d’éligibilité du dispositif “MaPrimeRénov’”  

Pour mémoire, le dispositif « MaPrimeRénov’ » est une aide financière ayant pour objectif d’accompagner les propriétaires dans la réalisation

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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