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cour de cassation
Droit de l'immobilier
30 juillet 2024 Rivière Avocats Associés

Réception tacite d’un ouvrage existant : la seule prise de possession des lieux est insuffisante

Pour rappel, la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare à l’entreprise travaux accepter l’ouvrage avec ou sans

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cour de cassation
Droit de la construction
30 juillet 2024 Rivière Avocats Associés

Travaux de mise en conformité : champ d’application de la garantie décennale

A la suite de la conclusion d’un contrat de construction de maisons individuelles, les maîtres de l’ouvrage contestent les travaux

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cour de cassation
Droit de la construction
30 juillet 2024 Rivière Avocats Associés

Assurance responsabilité civile des sous-traitants : la seule date de la déclaration d’ouverture de chantier ne suffit pas à entrainer l’application de la garantie

En l’espèce, une société en charge de la construction d’un bâtiment a sous-traité la réalisation du lot étanchéité sur toiture

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cour de cassation
Droit de la construction
30 juillet 2024 Rivière Avocats Associés

Conditions cumulatives des assurances obligatoires concernant les ouvrages existants

Un maître d’ouvrage confie à une entreprise les travaux de remplacement des tuiles de la couverture de sa toiture. Se

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cour de cassation
Droit de l'urbanisme
30 juillet 2024 Rivière Avocats Associés

Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un local d’un autre usage

En l’espèce, le propriétaire d’un appartement issu de la réunion de deux lots, est assigné par la ville de Paris

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Droit de l'urbanisme
30 juillet 2024 Rivière Avocats Associés

Autorisation d’urbanisme subordonnée à l’avis conforme d’une autre autorité : obligation de retrait en cas de refus

C’est à l’occasion d’un litige faisant suite au retrait d’une autorisation d’urbanisme du maire en raison du refus d’avis conforme

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cour de cassation
Droit de l'urbanisme
30 juillet 2024 Rivière Avocats Associés

Appréciation de la faute du géomètre-expert : l’absence d’incidence de l’annulation ultérieure du règlement d’urbanisme

Un maître d’ouvrage confie, à un géomètre-expert, une « mission incluant le dépôt d’une demande de permis d’aménager un lotissement et

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Droit de l'urbanisme
5 juin 2024 Rivière Avocats Associés

L’impossibilité de régulariser une autorisation d’urbanisme obtenue de manière frauduleuse

Par un arrêt du 11 mars 2024, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions des articles L. 600-5 et

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Droit fiscal
5 juin 2024 Rivière Avocats Associés

Prorogation du dispositif Denormandie et extension du champ d’application

L’article 42 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation

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Droit de l'immobilier
5 juin 2024 Rivière Avocats Associés

Les mesures prises pour la lutte contre l’habitat dégradé par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024

Pour lutter contre l’habitat dégradé, cette loi a pour objectif d’intervenir en amont d’une dégradation définitive. Elle prévoit notamment :

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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