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Droit fiscal
12 février 2025 Rivière Avocats Associés

Taxe foncière : attention aux délais de contestation ! 

Selon l’article L173 du LPF (Livre de procédures fiscales), l’Administration est en droit de rectifier le calcul de la taxe

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Droit de l'urbanisme
22 janvier 2025 Rivière Avocats Associés

Appréciation des règles d’emprise au sol à l’échelle de la zone du PLU

Une société civile immobilière (SCI) a déposé une demande de permis de construire en vue de la réalisation de deux

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cour de cassation
Droit de la construction
22 janvier 2025 Rivière Avocats Associés

Contestation d’un mémoire définitif : procédure à suivre  

La Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 5 décembre 2024, qu’en l’absence de contestation formelle dans les délais,

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Droit de l'immobilier
22 janvier 2025 Rivière Avocats Associés

Évolutions du dispositif MaPrimeRénov’ au 1er janvier 2025

MaPrimeRénov’ est une aide financière ayant pour objet d’encourager les propriétaires occupants ou bailleurs à réaliser des travaux pour améliorer

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Droit de l'immobilier
22 janvier 2025 Rivière Avocats Associés

Retour sur le marché immobilier en 2024 et projections 2025 

Selon le rapport du Conseil supérieur du notariat (CSN), le marché immobilier français a traversé une année 2024 marquée par

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cour de cassation
Droit de l'immobilier
22 janvier 2025 Rivière Avocats Associés

Précisions sur le contenu de la mise en demeure préalable à toute action en recouvrement des charges de copropriété impayées 

La Cour de cassation, par un avis rendu le 12 décembre 2024, apporte des précisions sur la procédure de mise

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cour de cassation
Droit de l'immobilier
22 janvier 2025 Rivière Avocats Associés

L’indemnité d’occupation due au vendeur en cas d’annulation de la vente pour dol

Des acquéreurs subissent un important dégât des eaux sur une maison d’habitation qu’ils viennent d’acquérir et décident d’assigner les vendeurs

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Droit fiscal
22 janvier 2025 Rivière Avocats Associés

Loi de finances pour 2025 : précisions sur les mesures fiscales

Pour rappel, la période du 1er janvier jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025 est régie

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Droit fiscal
22 janvier 2025 Rivière Avocats Associés

Pénalités et majorations fiscales : précisions sur la solidarité entre co-indivisaires 

Dans une réponse ministérielle en date du 3 décembre 2024, le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie est

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cour de cassation
Droit de la construction
2 janvier 2025 Rivière Avocats Associés

Insuffisance de la simple déclaration de créance pour caractériser la réception tacite  

Dans le cadre de la réalisation des travaux, le maître de l’ouvrage bénéficie de plusieurs mécanismes de protection dont la

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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