Les conséquences de l’annulation d’un PLU sur une autorisation d’urbanisme préalablement délivrée
Le maire de Toulouse a délivré le 2 décembre 2019 à une société civile de construction vente un permis de
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Non classé
Primauté de la commune intention des parties sur la désignation du bien dans l’acte de vente
En l’espèce, un local a fait l’objet d’un bail commercial. Par la suite, celui-ci a été vendu à un tiers.
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