L’autorisation de démolition dépend de la localisation de l’immeuble
Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de Cassation a fait de la localisation un critère décisif concernant
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Droit de l’urbanisme
Intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme : appréciation à la date d’affichage en mairie de la demande
Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser, en vertu de l’article
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Le droit de préemption se met au vert
Le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 vient définir les modalités d’application du droit de préemption des surfaces agricoles
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SPR : approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Pau
Un arrêté préfectoral est venu approuver le 4 août dernier le plan de sauvegarde et de mise en valeur pour
Read MoreLa renonciation d’une commune à acquérir après avoir exercé son droit de préemption peut engager sa responsabilité sans faute
Le Conseil d’État retient la responsabilité sans faute de la commune au motif qu’en raison de sa renonciation à acquérir,
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Le défaut d’autorisation d’urbanisme constitue un manquement à l’obligation de délivrance du bailleur commercial
La Cour de cassation estime que le défaut de permis de construire d’un local commercial, « source de troubles d’exploitation consistant
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En matière d’urbanisme : vers un traitement plus rapide des contentieux
Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 prolonge la suppression du degré d’appel pour les contentieux portant sur des
Read MoreLe transfert de propriété, condition de la cristallisation des règles d’urbanisme dans le cadre d’une opération de lotissement
Dans un arrêt du 13 juin 2022, le Conseil d’État a précisé le principe de cristallisation des règles d’urbanisme posé
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Précisions sur l’obligation pour les communes de disposer d’un quota de logements sociaux
L’article 55 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) impose, à certaines communes, un taux minimal
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Levée d’option du bail à construction : doute sérieux sur la légalité de la préemption
Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 19 avril 2022 retient que la décision de préemption intervenue à l’occasion
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