Le paiement de l’impôt foncier, preuve insuffisante pour caractériser la possession d’un immeuble
Des propriétaires, revendiquant la propriété d’une parcelle, assignent leurs voisins qui estiment posséder le terrain sur le fondement de la
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Droit de l’immobilier
Loi Daubié : Faciliter la transformation des bureaux en logements par l’assouplissement des règles de vote en copropriété
Le 5 juin 2025, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi portée par le député Romain Daubié. Ce
Read MoreIndivision forcée : qui peut le plus peut le moins
Dans un arrêt du 7 mai 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère absolu du droit de
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Des époux, dirigeants d’une société mise en liquidation judiciaire, ont réalisé des travaux sur la toiture de leur résidence principale.
Read MoreLe juge ne peut soulever d’office l’absence d’autorisation pour rejeter l’action du syndic de copropriété
Un syndicat des copropriétaires a saisi le Tribunal administratif de Toulon aux fins d’obtenir l’annulation, pour excès de pouvoir, d’un
Read MoreVEFA – le contrat de réservation prime sur l’acte authentique
Pour rappel, dans le cadre des ventes en l’état futur d’achèvement, une marge d’erreur d’environ 5% est tolérée, ce qui
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Dans le cadre d’un bail portant sur des locaux à usage de bureaux, la locataire a assigné le bailleur en
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Des bailleurs, ayant souscrit une assurance garantissant les obligations locatives de leurs locataires, ont été indemnisés par leur assureur à
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Un ensemble de lots d’un immeuble appartenant à un propriétaire indivis a fait l’objet d’une décision de préemption d’une société
Read MorePrécision Loi Le Meur – Non-rétroactivité de la loi quant aux changements d’usage antérieurs à son entrée en vigueur
Par un avis en date du 10 avril 2025, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la
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