Bail commercial et procédure collective : la saisine du juge commissaire comme une dernière chance de régularisation
En l’espèce, un preneur a été placé en redressement judiciaire. Face à des impayés de loyers de plus de trois
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Opérations immobilières
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Droit de l’immobilier
État des lieux du marché résidentiel en 2025 : des signaux de reprise
Le Conseil Supérieur du Notariat a présenté le 8 décembre 2025 son bilan annuel du marché immobilier français, révélant une reprise des volumes de
Read MoreUn règlement de copropriété ne constitue pas un titre de propriété
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 décembre 2025 (3e civ.) réaffirme deux principes essentiels en matière
Read MoreEncadrement des loyers : adoption par l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à pérenniser et améliorer le dispositif
Le dispositif d’encadrement des loyers, tel qu’introduit par la loi ELAN du 23 novembre 2018, s’applique actuellement à titre expérimental dans
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En l’espèce, un bail commercial est conclu en 2012 entre deux sociétés. En 2018, le preneur assigne son bailleur en
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Déposée au Sénat le 28 novembre dernier, cette proposition de loi constitue le quatrième volet législatif consacré à la crise du logement. Elle
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Une assemblée générale de copropriété a été convoquée avec, à l’ordre du jour, le vote d’un contrat de syndic pour
Read MoreLe conseil de Paris s’oppose aux projets de co-living
Pour répondre à la crise du logement locatif privé, la ville de Paris a mis en place plusieurs mesures de
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Le décret du 3 novembre 2025 prend acte de l’article 11 de la loi dite « loi anti-squat » qui
Read MoreBail d’habitation : IRL du 3e trimestre 2025 toujours en hausse
L’INSEE a publié le 15 octobre dernier l’indice de référence des loyers (IRL) pour le troisième trimestre 2025 (ici). Cet
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