Précisions sur la garantie des charges non déclarées
Après avoir signé son acte d’acquisition, un acquéreur a découvert sous l’habitation un réseau d’évacuation des eaux usées non mentionné
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Droit de l’immobilier
Travaux sur les parties communes générales et spéciales : vote de l’ensemble des copropriétaire
Une assemblée générale de copropriété a adopté une résolution autorisant un copropriétaire de l’immeuble à percer la terrasse, partie commune
Read MorePrise en compte des travaux en VIR pour le calcul de la plus-value
Dans le cadre du dispositif Malraux, des personnes ont acquis des immeubles en Vente d’Immeubles à Rénover (VIR). Ces dernières
Read MoreInstallation d’une centrale photovoltaïque : Responsabilité du constructeur et réparation en nature soumise à l’accord du maître d’ouvrage
Dans un arrêt rendu le 16 janvier 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité d’un constructeur d’ouvrage
Read MoreValidité du congé pour motif légitime et sérieux du fait de la réalisation de travaux
Un bailleur délivre congé du fait de la réalisation de travaux sur un immeuble protégé au titre des monuments historiques.
Read MoreExclusion de la requalification en VIR en cas de dissociation du prix des travaux et du prix de vente
Plusieurs acheteurs ont acquis des immeubles auprès de divers marchands de biens. Les actes notariés concernaient exclusivement l’acquisition de fonciers,
Read MoreInterdiction de mise en location des logements étiquetés G
Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de mettre en location des logements avec un DPE étiquetés G. Ces
Read MoreLe juge peut autoriser la vente d’un bien indivis sans le consentement d’un des héritiers
Dans le cadre d’une succession, un bien avait été estimé à 220 000 € en 2019. Les héritiers souhaitent le
Read MoreService “Gérer mes biens immobiliers” – Un premier rapport accablant
Le 23 janvier dernier, la Cour des comptes a publié un premier rapport sur le service “Gérer mes biens immobiliers”,
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Évolutions du dispositif MaPrimeRénov’ au 1er janvier 2025
MaPrimeRénov’ est une aide financière ayant pour objet d’encourager les propriétaires occupants ou bailleurs à réaliser des travaux pour améliorer
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