Expropriation : La demande préalable de rétrocession n’interrompt pas le délai de prescription
Par un arrêt rendu le 19 septembre 2024, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur les délais
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Droit de l’immobilier
Caducité de l’ordonnance portant sur la réforme de la publicité foncière
Pour mémoire, le Gouvernement a été habilité par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice du
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Programme Action Cœur de Ville : Renouvellement du partenariat entre l’ANCT et le CSN pour le baromètre immobilier
Du 25 au 27 septembre 2024, s’est déroulé le 120ème Congrès des notaires de France, à Bordeaux, sur le thème
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Pas de condamnation in solidum en cas de location meublée touristique illégale
Dans ces trois cas d’espèce, les bailleurs et locataires ont été condamnés solidairement par les juges d’appel à payer une
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Validation de la répartition des cotisations de fonds de travaux selon les tantièmes de copropriété
En l’espèce, un copropriétaire souhaite obtenir l’annulation d’une résolution prise par l’assemblée générale des copropriétaires. Cette dernière prévoit d’alimenter un
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Restitution d’un local commercial dégradé par le locataire : l’indemnisation du bailleur est conditionnée à la preuve d’un préjudice
En principe, le locataire d’un local commercial a l’obligation contractuelle de restituer en l’état le local loué. En l’espèce, trois
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Précisions relatives à la méthode d’appréciation de la destination d’un immeuble ancien
En l’espèce, la maire de Paris a délivré par arrêté, à une société civile immobilière (SCI), un permis de construire
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Précisions concernant le bail réel solidaire
Le décret n° 2024-838 en date du 16 juillet 2024 vient apporter des précisions sur le dispositif du bail réel
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Le constat de l’appauvrissement des copropriétés françaises
Dans son rapport remis le 18 juillet dernier au Sénat, une commission d’enquête dresse le bilan de la situation financière
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Le DPE : nouveautés et changements pour les petites surfaces
Ce document doit être fourni lors des ventes et des locations à l’initiative du bailleur ou du propriétaire. Un arrêté
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