Le trouble anormal de voisinage caractérisé par le risque d’effondrement d’un mur
Un propriétaire a fait réaliser un mur de soutènement sur son terrain en pente situé au-dessus de la parcelle de
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Droit de la construction
Arrêté fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux dont l’acquéreur peut se réserver l’exécution dans le cadre du contrat de VEFA
Dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement, l’article L.261-15 du code de la construction et de l’habitation
Read MoreLa preuve de la faute, condition indispensable pour engager la responsabilité du vendeur d’immeuble à construire en matière de désordres intermédiaires
Le vendeur d’immeuble à construire est comme les constructeurs, tenu, à l’égard de l’acquéreur d’une responsabilité pour faute prouvée en
Read MoreLa perte d’usage, élément déterminant pour qualifier le vice caché
Au titre de l’article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
Read MoreL’exonération de la taxe foncière en cas de travaux d’économie d’énergie
L’exonération de la taxe foncière est une aide à la rénovation énergétique permettant aux particuliers réalisant des travaux d’économie d’énergie
Read MoreUne maison neuve considérée comme non achevée en l’absence des éléments indispensables à son utilisation
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que les prestations qui ne seraient ni prévues dans
Read MoreL’application du régime de la VEFA aux lots d’une résidence hôtelière
La cour de cassation a récemment rappelé que le régime protecteur de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) était
Read MoreLe régime de la VEFA applicable aux lots d’une résidence hôtelière
Pour qu’une vente relève du secteur protégé de la VEFA, elle doit porter sur un immeuble à usage d’habitation et comporter l’obligation pour l’acheteur d’effectuer des versements avant l’achèvement de la construction.
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