Le paiement de l’impôt foncier, preuve insuffisante pour caractériser la possession d’un immeuble
Des propriétaires, revendiquant la propriété d’une parcelle, assignent leurs voisins qui estiment posséder le terrain sur le fondement de la
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Mois : octobre 2025
Loi Daubié : Faciliter la transformation des bureaux en logements par l’assouplissement des règles de vote en copropriété
Le 5 juin 2025, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi portée par le député Romain Daubié. Ce
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