La nécessité d’une procédure contradictoire lors de l’état des lieux pour conserver le dépôt de garantie
Un propriétaire qui n’a pas procédé à un état des lieux de sortie contradictoire, n’a pas restitué la totalité du
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Mois : janvier 2024
Réforme à venir du prêt à taux zéro (PTZ) : l’assouplissement des conditions d’éligibilité au profit de 6 millions de ménages supplémentaires
Par un communiqué de presse en date du 18 octobre 2023, le ministre de l’Économie, des Finances et de la
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Prescription de l’action récursoire du constructeur contre un autre constructeur
Par un arrêt en date du 23 novembre 2023, les juges de la Cour de cassation ont été saisis d’un
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