Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions
Le Vice-Président du Sénat, M. Roger Karoutchi a soumis une proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Mois : octobre 2022
Prolongement de la période transitoire relative au financement participatif
L’ordonnance du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif instaurant un cadre européen sur le sujet a
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L’exigibilité de la TVA dès l’encaissement des appels de fonds dans le cadre d’une VEFA et d’une VIR
Le ministre de l’Économie et des finances, par une réponse à une question ministérielle en date du 13 septembre 2022,
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Poursuite du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à l’administration fiscale
Le transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à l’administration fiscale continue de faire l’objet de mesures d’application prises subséquemment
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Un immeuble inhabité depuis 8 mois, même vétuste puis démoli, n’est pas un terrain à bâtir au sens de la TVA
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 1er septembre 2022, fait application de la jurisprudence du Conseil
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