Caractère définitif des indemnités réglées par l’assureur dommages-ouvrage après expiration d’un délai de 90 jours
La troisième chambre civile est venue préciser, dans un arrêt du 16 février 2022 (Civ. 3e, 16 février 2022, n°
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Mois : mai 2022
Recouvrement de la totalité de la taxe d’aménagement par l’un des bénéficiaires du permis de construire malgré la division du terrain
Dans un arrêt du 17 mars 2022 (Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres, 17 mars 2022, n° 453610), le Conseil
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Remise en cause de la résidence principale en matière de plus-value en raison de faibles consommations d’eau et d’électricité
Dans un arrêt du 30 mars 2022 (CAA de Lyon 2e chambre, 30 mars 2022, n° 20LY02224), la Cour administrative
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