août, 2019 - Opérations immobilières

C’est lors de son intervention du 13 juin 2019 que le ministre de la Transition écologique François de Rugy a apporté des précisions concernant l’avenir du CITE qui serait à compter de 2020 transformé en prime.

Droit de la construction

1 août 20197 octobre 2022 Fabien Thouéry

Le régime de la VEFA applicable aux lots d’une résidence hôtelière

Pour qu’une vente relève du secteur protégé de la VEFA, elle doit porter sur un immeuble à usage d’habitation et comporter l’obligation pour l’acheteur d’effectuer des versements avant l’achèvement de la construction.