VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JANVIER 2023
FISCALITE Absence de compensation d’assiette lors d’un remboursement de crédit de TVA Par une décision n° 451343 en date du
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
TVA sur marge
Le régime de la TVA sur marge s’applique aux cessions de terrains à bâtir sous réserve d’avoir été acquis en cette qualité
En l’espèce, un marchand de biens cède des terrains à bâtir d’un ensemble immobilier bâti indépendamment du terrain supportant la
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