Archives des revenu global - Opérations immobilières

L’article 12 de la loi de finances rectificative pour 2022 a instauré un mécanisme permettant de doubler le plafond d’imputation

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AVRIL 2023

FISCALITE Le calendrier des déclarations fiscales 2022-2023 La période de déclaration des revenus est ouverte depuis le 13 avril 2023

Adoptée le 1er décembre 2022, la Loi de Finances rectificative pour 2022 a doublé le plafond du déficit foncier imputable

Le second projet de la loi de finances rectificative pour 2022, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, comprend un