Encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés
Une réponse ministérielle du 17 mars 2022 dresse un panorama sur l’état du droit en matière de garantie des vices cachés, en
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
réponse ministérielle
Précisions sur l’obligation pour les communes de disposer d’un quota de logements sociaux
L’article 55 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) impose, à certaines communes, un taux minimal
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Rappel des conditions d’obtention d’autorisations d’urbanisme pour les communes dépourvues de plan local d’urbanisme (PLU)
Une réponse ministérielle en date du 12 avril 2022 revient sur le principe de constructibilité limitée applicable aux communes dépourvues
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