Travaux de restauration : requalification en travaux de construction, reconstruction ou agrandissement
La Cour administrative d’appel de Versailles a eu à se prononcer sur la déductibilité de travaux de restauration effectués dans
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
réparation
La prescription de l’action en responsabilité du gestionnaire de patrimoine ne court pas à compter de l’acte d’acquisition du bien
Une centaine de propriétaires ayant acquis des appartements en l’état futur d’achèvement (VEFA) remettent en cause les projections financières établies
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La réparation du bien par un tiers ne prive pas l’acquéreur de son action en garantie des vices cachés
Un acquéreur constate des désordres affectant les planchers hauts et bas de l’appartement qu’il a acquis dans un immeuble en
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La dissociabilité des travaux d’entretien et d’amélioration des travaux de reconstruction : condition de leur déductibilité
La cour administrative d’appel de Douai s’est prononcée, le 30 juin 2022, sur la déductibilité des dépenses afférentes à des
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