Passer au contenu

Opérations immobilières

Rivière | Avocats | Associés

Accueil
À propos
Contact

Fiscalité
|
Urbanisme
|
Construction
|
Immobilier

propriétaire

cour de cassation

Droit de l'immobilier

Seul un propriétaire peut demander l’indemnisation de la perte de valeur de sa partie privative causée par l’expropriation des parties communes

16 mai 202316 mai 2023 Laetytia Barret cour de cassation, décision, expropriation, indemnité, parties privatives, propriétaire

Dans un arrêt du 16 mars 2023, les magistrats de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappellent

cour de cassation

Droit de l'urbanisme

Seul le propriétaire encourt la sanction civile en cas de changement d’usage sans autorisation préalable

9 janvier 20239 janvier 2023 Laetytia Barret changement usage, propriétaire, sanction civile

En vertu de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation, le fait de louer un local meublé

cour de cassation

Droit de l'immobilier

Droit de préemption du preneur : la cession unique de locaux commerciaux situés dans un même immeuble constitue bien une cession de locaux commerciaux distincts

28 juillet 20227 octobre 2022 Laetytia Barret code de commerce, cour de cassation, droit de préemption, locaux commerciaux, propriétaire

Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient préciser la

Droit de l'immobilier

Servitude : l’état d’enclave se prouve par celui qui revendique une servitude de passage (obstacle juridique à l’accès à la voie publique)

7 janvier 20217 octobre 2022 Fabien Thouéry circuler, cour de cassation, décision administrative, état d'enclave, interdiction, parcelle, passage, propriétaire, riverains, servitude

Une SCI ainsi que d’autres riverains, ont été assignés par un propriétaire d’une parcelle, en revendication d’une servitude de passage

Type de publication

Bulletins
Veilles

Lettre d’information

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 20217 octobre 2022 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 202014 décembre 2020 Herve

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 202014 décembre 2020 Herve

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 202014 décembre 2020 Herve

Ce site internet d’actualité juridique en opérations immobilières est édité par le cabinet Rivière│Avocats│Associés.

Copyright © 2023 Opérations immobilières. Tous droits réservés.
Theme ColorMag par ThemeGrill. Propulsé par WordPress.