Pacte Dutreil – Précisions concernant la notion d’activité principale
A la suite du dépôt d’une déclaration de succession, l’administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l’exonération partielle
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Opérations immobilières
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Pacte Dutreil
Pacte Dutreil : l’activité opérationnelle doit être maintenue jusqu’au terme des engagements individuels
L’article 8 de la loi de finances rectificative pour 2022 vient préciser que la condition d’exercice d’une activité opérationnelle par
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