Un tempérament à la déduction de la TVA par un marchand de biens à la suite de l’acquisition d’un immeuble ancien
Par une réponse ministérielle du 24 juin 2023, le ministre de l’Économie et des finances admet, par tempérament au principe
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Opérations immobilières
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marchand de biens
Engagement de revendre et intérêts de retard : point de salut pour les régularisations spontanées
L’article 1115 du Code général des impôts dispose que les marchands de biens sont exonérés de droits et taxes de mutation
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