loi SRU - Opérations immobilières

L’article 55 de la loi SRU impose un pourcentage de 20 ou 25 % de logements sociaux au sein des

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MARS 2023

FISCALITE IFI : le terrain d’assiette doit aussi être similaire pour l’évaluation par comparaison En savoir plus… Taxe foncière sur

FISCALITE Plafonds de loyers et ressources Pinel, Denormandie, Duflot et Scellier pour 2022 Aux termes de l’article 199 novovicies du