Archives des location équipée - Opérations immobilières

L’activité de location équipée serait-elle éligible au régime Dutreil ?

7 août 20237 août 2023 Laetytia Barret cour de cassation, décision, Dutreil, fiscalité, location équipée

En 2008, des époux consentent une donation-partage de la propriété de plusieurs parts de leurs sociétés en faveur de leurs

Veilles

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MAI – JUIN – JUILLET 2023

7 août 20237 août 2023 Laetytia Barret Administration fiscale, assurance dommage-ouvrage, biens immobiliers, conseil d'état, construction, copropriété, cour de cassation, crise du logement, déclarations, décret, déficits fonciers, Dutreil, fiscalité, garantie d'achèvement, immobilier, indemnisation, location, location équipée, PLU, rénovation énergétique, sous traitant, sous-location, sursis à statuter, taxe bureauw, terrain constructible, urbanisme

FISCALITE Actualisation du seuil de tolérance administrative – location et sous-location d’une partie de la résidence principale L’administration fiscale actualise